Conditions générales d'utilisation de l’application mobile Wayfe

Préambule et Définitions

Les présentes conditions générales d’utilisation “CGU” sont conclues entre :

– B&B Safe, créateur et gérant de l’application mobile Wayfe, ci-après désigné  “l’Éditeur”,

– toute personne souhaitant accéder à l’application mobile et à ses services, ci-après appelé “l’Utilisateur “.

 

L’application mobile Wayfe a pour but de renforcer le sentiment de sécurité lors des déplacements piétonniers en centre-ville de ses utilisateurs. Wayfe propose un trajet sécurisé pour aller d’un point de départ à une destination, grâce à une technologie poussée et à une communauté engagée qui pourra interagir en temps réel. Wayfe identifie les endroits « à risque » et les fera éviter. En cas de problème (chute, arrêt imprévu sur le trajet ou signalement), une alerte est automatiquement envoyée au cercle de sécurité qui aura été préalablement défini par l’Utilisateur.

Les fonctionnalités et le mode opératoire de l’application mobile Wayfe sont préalablement présentés et expliqués à l’Utilisateur lors du téléchargement de l’application. Le bon fonctionnement de l’application nécessite l’acceptation de l’Utilisateur de sa géolocalisation. L’Utilisateur en acceptant les présentes CGU s’engage à contribuer à la sécurisation des itinéraires des Utilisateurs notamment en adoptant un comportement conforme à l’ordre public, la sécurité publique et aux bonnes mœurs. L’Utilisateur fera preuve de discernement notamment dans les signalements émis dans l’application mobile.

(voir aussi les politiques de confidentialité : https://www.wayfe.net/politique-de-confidentialite/)

Article 1 – Principes

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation de l’application mobile Wayfe et de ses services et fonctionnalités.

L’application mobile Wayfe est un service de : 

  • La société  B&B Safe
  • située 204 rue du Général Buat NANTES, France
  • adresse URL du site : www.wayfe.net
  • e-mail : contact@wayfe.net
  • numéro de téléphone : (+33) 0988404154

 

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès à l’application et en particulier la création d’un compte Utilisateur vaut acceptation de ces conditions.

Article 2 - Evolution et durée des CGU

Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation des services de l’application mobile Wayfe.

L’Editeur de l’application mobile se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

Article 3 - Accès à l’Application

Tout Utilisateur ayant accès à une connexion internet peut accéder aux fonctionnalités de Wayfe. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

Tout Utilisateur peut télécharger l’Application via Google Play Store et Apple Store, il pourra opter pour une utilisation gratuite ou payante conformément aux Conditions Générales de Vente de B&B Safe SAS préalablement acceptées.

L’utilisation optimale des fonctionnalités de Wayfe impose que l’Utilisateur dispose d’un smartphone utilisant l’un des systèmes d’exploitation suivants (ou supérieurs) :  iOS 10 pour iPhone et Android 6.0.

Le bon fonctionnement de l’Application est conditionné à l’activation des services de géolocalisation, l’accès à une connexion internet.

Article 4 - Responsabilités

La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant le bon fonctionnement de l’application mobile WAYFE ou l’absence d’une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion à l’application mobile WAYFE utilisé est sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur qui doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger le matériel et les données notamment d’attaques virales par Internet.

L’Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur :

–  du fait de l’usage inapproprié des fonctionnalités de l’application mobile WAYFE

–  du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales d’Utilisation.

L’Éditeur n’est pas responsable des éventuels dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers et/ou à l’équipement de l’Utilisateur du fait de sa connexion ou de son utilisation de l’application mobile et l’Utilisateur renonce à toute action contre l’Éditeur de ce fait.

Article 5 - Propriété intellectuelle

Tous les documents accessibles par l’Utilisateur qu’ils soient d’ordre techniques, cartographiques, photographiques, textes, logos, dessins, vidéos, etc., sont soumis à des droits d’auteur et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Lorsqu’ils sont accessibles à l’Utilisateur, ils demeurent la propriété exclusive de B&B Safe, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, ils ne peuvent pas faire l’objet de copie et diffucion sur quelques supports.

Les Utilisateurs s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers, en dehors d’une autorisation expresse et préalable donnée par l’Editeur.

Article 6 - Protection des données personnelles

Données collectées 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur l’application mobile sont les suivantes :

– ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur : nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; Pièce identité (CNI ou Passeport);

– connexion : lors de la connexion de l’utilisateur à l’application mobile Wayfe, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;

– profil : l’utilisation des fonctionnalités prévues sur l’application mobile Wayfe permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;

– paiement : dans le cadre du paiement des services d’abonnement et prestations proposés sur l’application mobile Wayfe, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’Utilisateur via un prestataire de paiement agréé par l’Editeur.

– communication : lorsque l’application mobile est utilisée pour communiquer avec d’autres membres, notamment les membres des Cercles de sécurité de l’Utilisateur, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation tant que l’Utilisateur est abonné à l’application mobile Wayfe.

– localisation : L’application peut demander l’autorisation d’utiliser la localisation en arrière plan pour activer les fonctionnalités « suivi d’itinéraire » et « localisation des dangers autour de vous », même lorsque l’application est fermée ou qu’elle n’est pas utilisée.

 

Utilisation des données personnelles 

Les données personnelles collectées auprès des Utilisateurs et des membres de son cercle de sécurité ont pour objectif la mise à disposition des fonctionnalités, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

–  accès et utilisation de l’application par l’utilisateur ;

–  gestion du fonctionnement et optimisation de l’application ;

–  organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;

–  vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;

–  proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs de l’application ;

–  mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;

–  prévention et détection des fraudes et gestion des incidents de sécurité ;

–  gestion des éventuels litiges entre Utilisateurs ;

–  envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

–  lorsque l’Utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, l’application mobile est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles les stores Android ou iOS ont préalablement contracté ;

–  lorsque l’Utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de l’application mobiles, des informations accessibles aux autres utilisateurs de l’application;

–  lorsque l’application mobile recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs et la publicité. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;

–  si l’Editeur de l’application mobile Wayfe est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

L’application mobile via son hébergeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et l’Editeur de l’application mobile par l’intermédiaire de son hébergeur ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur l’application.

Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : contact@wayfe.net.

  • le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, il sera demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude. 
  • le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par l’application mobile sont inexactes, l’Utilisateur peut demander la mise à jour des informations.
  • le droit de suppression des données : l’Utilisateur peut demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données et accepter que l’application mobile ne pourra plus lui fournir l’intégralité des fonctionnalités souscrites.
  • le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander à l’Editeur de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. 
  • le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.  

Evolution de la présente clause

L’Editeur de l’application mobile se réserve le droit d’apporter toute modification à la précédente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, l’Editeur s’engage à publier la nouvelle version sur son application mobile et à en informer l’Utilisateur lors de sa première connexion. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte sans que cela appelle un quelconque remboursement des éventuels frais d’abonnement en cours.

Article 9 - Loi applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à l’application du droit français. 

Si les parties n’arrivent pas à résoudre un litige à l’amiable, le litige sera soumis à la seule compétence des tribunaux de Nantes.